L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 06 décembre 2024.

déposé à l'audience du 08/09/2025, Vu pour les défendeurs, [Localité 2] (SAS) et M [O] [P] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/09/2025, 2025001236 Vu pour le demandeur, COMPAGNIE

En l'espèce, les parties indiquent qu'elles n'ont pas d'objection à formuler concernant l'exception d'incompétence soulevée par le tribunal et le transfert du dossier au tribunal de commerce de Paris dont

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le Tribunal constate la jonction du dossier ouvert sur requête en saisine du Ministère public (N° 2026P00189) au dossier ouvert sur déclaration de cessation des paiements

[Y] [K], père du gérant qui a certes accepté de recevoir l'acte mais dont il n'est pas rapporté au dossier qu'il soit le fondé de pouvoir ou habilité à effet de recevoir l'acte en question.

Selon elle, il avait été convenu initialement d'un objectif de 400 dossiers mensuels pour 4 ressources, puis d'environ 200 dossiers mensuels pour 2 ressources à compter du début de l'année 2024.

Il ne saurait dès lors être reproché à la SAS [Q] d'avoir refusé de mettre en place ce dossier. Les demandes de la SAS BTP-GROUP doivent être rejetées.

GUILLEN Xavier, ASSISTES DE Maître [R], Greffière salariée, Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier

Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en

d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 07/11/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; A l'audience, Maître [A] rappelle l'historique du dossier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

LEPETIT Jeoffrey Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 02/02/2026 il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel du dossier à l'audience du 27/04/2026

commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers

commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en

Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier