de droit.

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 39 017,61 €, dont 7 529,00 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant du mois d'octobre 2024

de droit.

de droit.

de droit.

de droit.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Poursuite d'activité : ENTREPRISE [T] [W] ET FILS (SARL) RG 2026 003513 PC 41226041 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

de droit.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

activités et l'absence de créance postérieure.

le passif à échoir en dehors du contrat poursuivi ; Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

que les banques ont déclaré leur créance à titre principal à hauteur de 14.244.439,65 € et à titre subsidiaire à hauteur de 13.967.981,55 €, selon que leurs créances seraient admises au titre du nouveau

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui

et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers Attendu que cette situation apparaît relever

et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît

des créances ont été adressées aux créanciers.

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [I] [F] [E].

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu que le tribunal constatera que le montant de la créance de Monsieur [S] au titre des travaux fait par la SARL AMENAGEMENT INTERIEUR [U] pour lui, était de 202 311,32€ et que son effacement par