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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7869acdc6046d47765abb
7 avril 2026
7 avril 2026
Ces retards ont ainsi compromis le respect de ses obligations sociales et fiscales.
Source officielleChambre 04
69f293bccdc6046d470601a6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 04
69f294a1cdc6046d470611fc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 03
69f435cfcdc6046d472cee82
10 avril 2025
10 avril 2025
de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
Source officielleChambre 04
69f4c3eacdc6046d473854aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a23cdc6046d47837102
15 juillet 2025
15 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/06/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de [X] d'ouvrir une procédure collective
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a895e1cdc6046d47863fc9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 août 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE RANGUEIL demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b64cdc6046d47868e04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de [K] d'ouvrir une procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b90cdc6046d47869039
2 octobre 2025
2 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 août 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c63acdc6046d478992fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27334cdc6046d47c2a469
27 octobre 2025
27 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18 septembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2741acdc6046d47c2b9a3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 septembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c298b9cdc6046d47c5d334
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2990ecdc6046d47c5de9d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a002cdc6046d47c67614
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ba99cdc6046d47e30818
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75461cdc6046d479dca1d
7 avril 2026
7 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9f3cdc6046d47a4b8e0
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse Mirail demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure
Source officielleChambre 04
69f28b46cdc6046d4705653b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Source officielleChambre 03
69f433f6cdc6046d472c81fd
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Source officiellePage 62 sur 130