commerce, La société, qui est identifiée sous le n° 500 644 489 RCS BORDEAUX (2007 B 3648), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l'activité d'intermédiaire en matière

, Société de droit étranger, a fait assigner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 351 047 113, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

SARL LE PAIN D'OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 753 114 412, a fait assigner l'URSSAF ILE DE FRANCE, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

PAINT CITY exerçant sous le nom commercial REDA PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 834515678, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Débats à l'audience publique du 5 Août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 5 Août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence ; toutes activités de conseils, d'assistance ou prestations de services en matière

Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

numéro 552 081 317, a fait assigner la SAS PACHA RESTAURANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 889 555 843, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

numéro 803 871 169, a fait assigner, la SAS ATE CONTRACT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 877 821 934, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Cette somme fera l'objet d'un règlement par deux virements bancaires, directement sur le compte CARPA de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, conseil de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS suivant RIB ci-joint

en la personne de son représentant légal demeurant ès-qualité audit siège, DÉFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Jean-François DEJAS, Avocat au Barreau de Laon, membre associé de la SCP MATHIEU

ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex - RCS Nanterre 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat (C495) substituant Me Mathieu

société SEIA FACILITY SAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy n°883 196 388 (Avovcat posutlant : Maître Jeanne GIRAUD, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Mathieu

REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître Christophe BRINGER DEFENDEUR(S) : [Z] [U] [Adresse 2] Chez Madame [B] [F] [Localité 1] ASSIGNE LE : 24/01/2023 REPRESENTANT(S) : MLB AVOCAT - Maître Matthieu

Rennes, et pour postulant Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : EUROPECHE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu

COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean