Le non professionnel est défini comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » et le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

soutient que la résistance injustifiée de la société GROUPE [L] SAS au paiement des factures, en dépit de nombreuses relances, lui a causé un trouble de trésorerie, une perte de temps et un préjudice moral

rentabiliser le SITEM et de 23625 € du fait de la perte de la commande Air France, * En tout état de cause, condamner la société Toffan à lui verser les sommes de 10000 € en réparation du préjudice moral

MORIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.

Copie exécutoire : Me GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.

[D] à verser à Inoflor les sommes suivantes : * 1 100 000 € (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts pour préjudice patrimonial ; * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

circonstances que la SCI Les Optimists a fait assigner en référé WCB et AXA devant le président de ce tribunal par actes de commissaire de justice séparés signifiés le 2 juillet 2025 respectivement à personne morale

* 1.000 euros au titre des frais de réparation de la voiture du 28 juillet 2023 ; * 456,75 euros au titre des frais de location ; * 1.500 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral

LA PROCÉDURE, La SOCIETE GENERALE a donné assignation à la SARL OTC par acte signifié à personne morale en date du 22 septembre 2023 et reçu au greffe du tribunal le 2 octobre 2023 (instance n°2023J00159

débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; Décrire et chiffrer les préjudices subis par Monsieur, [C], [U] et Madame, [J], [U], notamment leurs préjudices financier, moral

d'ordonner la cession totale de la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE et de l'ensemble de ses actifs, au profit de la société [N] [S], avec la faculté de substitution au profit de toute personne morale

commerce : « Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale

fixé la majoration de la rente servie aux ayants-droits au taux plafond et alloué à Madame [K] la somme de 55.000,00 EUR et à chaque enfant la somme de 40.000,00 EUR en réparation de leurs préjudices moraux

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

Elle dit avoir subi un préjudice moral en étant dépossédée de son bien et un préjudice financier en l'exposant à des frais de commissaire de justice.