J2026000004 (affaires 2025003642 et 2026000274) Réf : GR / LG ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 305 507 758

Philippe MISSEREY, avocat au barreau de Poitiers, Cabinet LEA Avocats PARTIE EN DEMANDE d'une part ΕT Monsieur [J] [G], entreprise individuelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 411 759

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 13 janvier 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750

SUR CE, LE TRIBUNAL Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments

nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750

nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Et : La société SG POSE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 751 452 178, dont le siège social est situé

nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.

l'audience du 28/04 1/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article

Maitre [B] [V] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de [Z] EVENTS, fait assigner Monsieur [I] [N], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article

OUVERTE PAR ORDONNANCE RENDUE PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 15/12/2025, LA SASU LENOIR44800 EST INSCRITE AU RCS DU MANS SOUS LE N° 989 560 495 MAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE

Monsieur [W] [V] sera condamné à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

rôle général : 2025F1628 Numéro de Procédure collective : 2025RJ516 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS VALUE IT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 750

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Condamne la société EL [P] à régler à la société HORIZON la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L643-9 DU CODE [Q] COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [Q] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [Q] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [Q] CLOTURE, LE CHIFFRE