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3 943 résultats pour « congés payés indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle sollicite donc l'application des termes de l'article 9.2.2 des conditions générales qui prévoit à son bénéfice le paiement d'une indemnité de résiliation égale à 20 % de la partie des honoraires qui

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe717cdc6046d47a09005

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cette mise en demeure est restée infructueuse et une autre facture FC3388815 émise le 01 mars 2024, d'un montant de 322,92 euros, n'a pas été non plus payée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du 24/02/2025, Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, EURL BLEUE GESTION : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 04/12/2023, les conclusions et

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b776cdc6046d4738a534

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En conséquence, nous condamnerons la société AXA France à payer à la société CODAN la somme provisionnelle de 196 946,56 € au titre de l'indemnisation du sinistre du 4 août 2019 augmentée des intérêts

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de ce rapport, l'indemnité pouvant revenir à la S.C.I.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98371cdc6046d476fa7ee

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ; Que le contrat conclu entre elle et la société KD TRANS DEM prévoit les pénalités

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

10 septembre 2024, Monsieur, [A], [H] a été adjoint de payer à la société MPS les sommes suivantes : Principal : 2 144,42 € Clause pénale : 321,66 € Article 700 : 214,44 € Indemnité forfaitaire L441-

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69b231f2cdc6046d475c2a90

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la société AD [Localité 1] OUEST la somme de 5.565,97 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons la société [R] [B] à payer à la société AD [Localité 1] OUEST la somme de 400,00

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69b233eacdc6046d475c5167

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la société AUTODISTRIBUTION [Localité 1] PARISIEN NORD la somme de 985,55 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons la société GARAGE AJ45 à payer à la société AUTODISTRIBUTION

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e55db5cdc6046d47d7290b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

indiqué que la SOCIETE d'EXPLOITATION DU MOTEL DES BAZINIERES n'a pas apporté de réponse aux différentes sollicitations ; Concomitamment, des factures émises par la Société MAJESCOM n'ont pas été payées

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20f7fcdc6046d47f831f6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du même Code, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les mêmes causes sus exposées, la Société AGENCE RENOV DESIGN à payer

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le contrat de location, dont la société LOCAM est cessionnaire, est assorti de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a914cdc6046d471985dc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE SCI [Adresse 1] C/o M2g Construction 13080 [Adresse 2] Comparant par Maître Paul DRAGON substitué par Maître Elie MUSACCHIA CONT

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82508cdc6046d4779e2b8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 27 février 2023, la société ALTUS IMMO met fin, par voie de courriel adressé à la société VINCENT VIE, à l'ensemble des missions confiées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e382bfcdc6046d47aeef94

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à la société MINOTERIE FOREST la somme provisionnelle de 680,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Condamner la société BOULANGERIE LE FESTIVAL à payer à la société MINOTERIE

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [C] ; Et en conséquence : * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 10 000 € à M. [D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

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TCOM

Référés

6a119f1bcdc6046d47ad1a4b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 382,31 € sur les loyers

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TCOM

chambre 1-10

69d188aacdc6046d47248719

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle

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