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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
Elle sollicite donc l'application des termes de l'article 9.2.2 des conditions générales qui prévoit à son bénéfice le paiement d'une indemnité de résiliation égale à 20 % de la partie des honoraires qui
Rendu de décisions
69cbe717cdc6046d47a09005
29 janvier 2025
Cette mise en demeure est restée infructueuse et une autre facture FC3388815 émise le 01 mars 2024, d'un montant de 322,92 euros, n'a pas été non plus payée.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
du 24/02/2025, Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, EURL BLEUE GESTION : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 04/12/2023, les conclusions et
Référés
69e9b776cdc6046d4738a534
15 janvier 2025
En conséquence, nous condamnerons la société AXA France à payer à la société CODAN la somme provisionnelle de 196 946,56 € au titre de l'indemnisation du sinistre du 4 août 2019 augmentée des intérêts
DELIBERES A VIDER
69dabee7cdc6046d47ec189a
27 octobre 2025
Aux termes de ce rapport, l'indemnité pouvant revenir à la S.C.I.
AFFAIRES COURANTES
69c98371cdc6046d476fa7ee
23 octobre 2025
au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ; Que le contrat conclu entre elle et la société KD TRANS DEM prévoit les pénalités
AFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
10 septembre 2024, Monsieur, [A], [H] a été adjoint de payer à la société MPS les sommes suivantes : Principal : 2 144,42 € Clause pénale : 321,66 € Article 700 : 214,44 € Indemnité forfaitaire L441-
AUDIENCE DES REFERES
69b231f2cdc6046d475c2a90
6 janvier 2026
à la société AD [Localité 1] OUEST la somme de 5.565,97 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons la société [R] [B] à payer à la société AD [Localité 1] OUEST la somme de 400,00
69b233eacdc6046d475c5167
à la société AUTODISTRIBUTION [Localité 1] PARISIEN NORD la somme de 985,55 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons la société GARAGE AJ45 à payer à la société AUTODISTRIBUTION
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
indiqué que la SOCIETE d'EXPLOITATION DU MOTEL DES BAZINIERES n'a pas apporté de réponse aux différentes sollicitations ; Concomitamment, des factures émises par la Société MAJESCOM n'ont pas été payées
Chambre 05
69f20f7fcdc6046d47f831f6
du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du même Code, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les mêmes causes sus exposées, la Société AGENCE RENOV DESIGN à payer
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
Le contrat de location, dont la société LOCAM est cessionnaire, est assorti de ses conditions générales.
DELIBERE REFERE
69a3a914cdc6046d471985dc
6 octobre 2025
le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE SCI [Adresse 1] C/o M2g Construction 13080 [Adresse 2] Comparant par Maître Paul DRAGON substitué par Maître Elie MUSACCHIA CONT
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
Le 27 février 2023, la société ALTUS IMMO met fin, par voie de courriel adressé à la société VINCENT VIE, à l'ensemble des missions confiées.
Trib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
à la société MINOTERIE FOREST la somme provisionnelle de 680,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Condamner la société BOULANGERIE LE FESTIVAL à payer à la société MINOTERIE
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[D] [C] ; Et en conséquence : * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 10 000 € à M. [D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.
6a119f1bcdc6046d47ad1a4b
12 mai 2026
PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 382,31 € sur les loyers
chambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
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