Même si le projet de contrat qui n'a jamais connu de signature entre les parties ne prévoyait pas de clause d'indemnisation de l'architecte en cas de rupture du contrat par le maitre d'ouvrage et que celui

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 4 novembre 2025 pour être plaidée.

tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur « aura droit à une indemnité de 7 % du capital dû à la date d'exigibilité anticipé du crédit »; tel est le cas du montant de l'indemnité

de huit jours, comme prévu à l'article l0-b de ses conditions générales.

Sur la demande relative aux délais de paiement et aux intérêts légaux M. [K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.

009333 Numéro PC : 4145834 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les débats ont permis d'établir que la situation financière monsieur [H] [I] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois et que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code

Par conclusions en réponse, la société EL [P] expose que 1- Sur le manquement à l'obligation complète incombant au professionnel : l'absence de délai de livraison dans les conditions générales de location

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 27 juin 2025. Il en ressort que seuls 3 créanciers ont refusé les propositions d'apurement du passif.

En conséquence, le tribunal déboutera JACADI de sa demande de règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

alors que l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai a été rendue le 2 décembre 2025 ; qu'elle soutient que le délai qui lui a été laissé a été manifestement insuffisant pour qu'elle puisse préparer

à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

(1,000,000.00 EUR) for the Services (the "Compensation") » [« Le Client remboursera le prêt plus une indemnité pour service rendu dans un délai de trois mois maximum à partir de la date de ce contrat

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, la SARL SOBEDA a fait assigner la SAS GITRAL à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20 avril 2023, pour

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ».

À titre subsidiaire : la demande de délais de paiement Il expose que : Le contrat de licence de marque a déjà été intégralement réglé pour 29.700 € TTC ; Sa société SARL, [U] a connu des difficultés

ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, * Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. ».

Par lettre RAR du 2 octobre 2019, ARIESS a mis en demeure TESLA de récupérer à ses frais le véhicule, de prononcer la résolution de la vente et d'indemniser M.

La société, [Localité 1] FRANCE n'ayant pas payé, c'est dans ces conditions que la SARL 2F CONSEILS ET CONSULTING a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en