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Le 19/11/2024 Mme [F] [U] a assigné la société LE DIVAN devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin de liquider l'astreinte.

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et les dispositions de l'article L.

Contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX02] du 10 mai 2019 23. Avenant du 05 juillet 2022 au contrait de prêt n°[XXXXXXXXXX02] 24.

( pièce n° 6 en demande) ; Que ce même contrat a été signé en date du 12 mai 2016 par Monsieur [E] [D] en sa qualité de gérant de la SARL [T] ; Que par « CONTRAT DE CREDIT » signé en date du 20 juillet

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », En l'espèce, dès lors que le contrat du 4 mars 2020 est valablement formé, qu'aucun vice du consentement n'est soulevé et qu'aucune

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la résolution du contrat Attendu que l'article 1218 du code civil dispose qu' : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

Au vu de ces pièces versées, le tribunal constate que le contrat a été valablement conclu, qu'il est opposable à DEKA, qu'il a eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation du contrat de location

CREATION au titre de la rémunération de ses prestations jusqu'à la fin du contrat Le code civil dispose que : article 1103 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me CHAFFAUT Faits et procédure, Par contrat en date du 20 juillet 2020, la société SCEA, [C], [N], société

inopérante une contestation ultérieure sur l'absence de contrat écrit.

Le contrat prévoyait également qu'en cas de défaut de l'emprunteur le prêteur avait droit sans prévis ou autre condition d'exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts.

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; L'affaire a été appelée à l'audience

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

loyer trimestriel majoré de 2.385,00 € HT au lieu de 2.085,00 € HT, le tout incluant également le rachat des anciens contrats ATAWA et c'est dans ce contexte que la société, [Q] SAS signe les deux contrats