* la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure vainement le même jour M., [H], [L] de s'acquitter de la somme de 43 435,65 euros, en sa qualité de caution solidaire, représentant approximativement la moitié

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001949 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16.01.2026 DEMANDEUR(S) : EMT ATELIER ([J]) [Adresse 1] REPRESENTANT

L'actif disponible de la société se monte par conséquent, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde, à la somme de 1 009 096 €.

L'actif disponible de la société se monte par conséquent, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde, à la somme de 84 186,77 €.

s'élèveraient à 159.437,06 € (seulement les congés payés acquis et non pris du 1 er juin 2025 au 31 mai 2026); * Compte épargne temps : payés par le repreneur au jour de la reprise et évalués à 8.619,38 € (monétisation

8 046,91 euros TTC) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités annuelles suivantes : * 430 cols gamme bière, * 4 800 cols de soda et jus, * 200 cols de sirop (Monin

Antoine MONTIER, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. Casey SLAMANI, (M. SLAMANI Casey étant juge chargé d'instruire l'affaire).

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique

Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique

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Ayant pour avocat correspondant : SELARL DU PARC MONNET agissant par Maître [P] [G] demeurant [Adresse 3]. Comparante.

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[K] [F] durant l'exercice 2024, * Dire en tout état de cause que les honoraires de l'expert ainsi désignés seront supportés par moitié entre le demandeur et la M. [K] [F], * Condamner M.

Nous constatons que ces montants correspondent à la moitié de l'indemnité fixée par l'ordonnance du 18 février 2025 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la moitié