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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f43414cdc6046d472c8e3a
10 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69f43431cdc6046d472c9696
69f435ebcdc6046d472cf08a
69f4360acdc6046d472cf275
69f43627cdc6046d472cf430
Chambre 04
69f44ea2cdc6046d472f6e99
9 avril 2025
Trib. de Commerce
69ca9f54cdc6046d4785a0b6
3 juillet 2025
KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F462 Procédure
.
69e34c70cdc6046d47ab60d6
15 avril 2026
; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4cb61cdc6046d47fe9430
13 octobre 2025
collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9967cdc6046d47214743
6 mai 2026
Président de Chambre, Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane BILLARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé ; En application de l'article 450 du Code de Procédure
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
10 ans sur le fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
69e23bffcdc6046d4792cbf0
1 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
Procédures collectives
69e71762cdc6046d47fb36ee
7 avril 2025
Attendu que l'issue de cette procédure est liée à celle de ses deux filiales PACK SECURITE et PACK FACILITY MANAGEMENT et qu'un plan de redressement ne pourra aboutir sur si les filiales dégagent suffisamment
8ème chambre
69ea87facdc6046d474dffc2
1 octobre 2025
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2025J00992 N° RG : 2025G00017 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 26 Septembre 2025, la SAS EXAGON, ci-après dénommée le débiteur
Chambre de vacations PC
69fb466bcdc6046d47cc32b2
29 avril 2026
Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00618 N° RG : 2026P00579 FAITS ET PROCEDURE A
7ème chambre
69e9a013cdc6046d4736af37
7 janvier 2025
Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° PCL : 2025J00007 N° RG : 2024P01552 FAITS ET PROCEDURE A la date du 13 Décembre 2024, la SARL EPP92 représentée par
69e9a06acdc6046d4736b533
8 janvier 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00020 N° RG : 2024P01559 FAITS ET PROCEDURE A la
9ème chambre
69e9a3bacdc6046d4736ea74
9 janvier 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier N° PCL : 2025J00040 N° RG : 2024P01603 FAITS ET PROCEDURE A la date du 26 Décembre 2024, la SARL AM BATIMENT
69e9a44fcdc6046d4736f542
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00014 N° RG : 2024P01613 FAITS ET PROCEDURE A la
Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
C'est pour cela qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS VILA REAL RENOV et, à titre subsidiaire, d'une procédure de redressement judiciaire.
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