ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties

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Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "La société exerce une activité de boulangerie et de pâtisserie.

proposées sont les suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Provision mensuelle du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; * Remise des comptes annuels

. : 2026002828 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La SELARL R&D, prise en la personne de Maître [Q] [U], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS MS TECHNOLOGIES

A titre d'exemple, une demande de 31360,32 € est décomposée entre 21888 € pour les loyers et 79472,32 € pour l'abonnement Télécom, Aux termes des conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, la

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l'administrateur judiciaire, DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [O] [P] [Adresse 3], FIXE nouvelle comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport

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2025010862 PC: 2025J831 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

N° P.C: 2025J887 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE

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locatif exploité, Attendu que Madame [O] [A], Représentante légale de l'entreprise, est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu qu'il a été fait lecture du rapport

procédure de liquidation judiciaire Attendu que Madame [V] [L], Représentante légale, est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu qu'il a été fait lecture du rapport

entendu en ses observations et indique s'associe à la demande de la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [F] [K], es qualité, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport

en ses observations et entend faire siennes la demande de la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], es qualité, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport

Garantie du plan : * Inaliénabilité du fonds de commerce et l'inaliénabilité des parts sociales, sans l'accord préalable du tribunal, pendant toute la durée du plan * Verser mensuellement entre les mains