A l'inverse, la location de matériel strictement nécessaire à une telle activité est admise par exception dès lors qu'elle présente un lien étroit, direct avec l'activité sans pour autant opérer transfert

Le paiement d'une telle sanction mettrait en péril l'existence même de la société M CAPITAL PARTNERS.

dossier et de carte grise compris ; La facture indiquait « Véhicule révisé et garanti référence 12 mois suivant contrat ASA » ; Rapidement, Monsieur [P] [J] a constaté des défaillances sur son véhicule telles

En réplique sur la recevabilité du recours, la SELARL EKIP' indique que le greffe du tribunal de céans l'avait informée que l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire n'avait pas été notifiée, de telle

les conséquences de la mauvaise installation sur l'usage de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement

en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités d'apurement du passif, conformément aux offres déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire dans leur état définitif telles

les mesures mises en place ont porté leurs fruits, avec un chiffre d'affaires bien supérieur aux prévisions, et que la situation de l'entreprise à court terme ne laisse présager aucune difficulté, de telle

La société THE QUEEN doit être également condamnée à verser l'indemnité d'immobilisation telle qu'elle est prévue par le contrat de gérance libre signé entre les parties, pour un montant de 20 000 euros

en lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2024, outre la mise en demeure du 18 septembre déjà évoquée ; que le tribunal déduit de ces courriers qu'il y a eu un délai raisonnable de telle

L'article L.113-4 du code des assurances, dont elle revendique l'application, dispose qu': « en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées

domaine d'activité de la société reprise, et n'a pas non plus d'expérience dans le domaine de gestion d'une entreprise, Attendu qu'en conséquence, le tribunal, souverainement, décide de rejeter l'offre telle

convention de garantie de passif, la somme de 42.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la dégradation de la situation nette au titre de l'exercice 2023 telle

De telle sorte qu'une compensation aurait été effectuée.

DEBOUTER purement et simplement la SAS ATSE de sa demande tendant à la condamnation de la société ICB au paiement de 3.000 € de dommagesintérêts ; Subsidiairement, LIMITER une telle condamnation à de

immédiatement au-dessus du cadre dans lequel la société ENRICO DENIS ET FILS a renseigné les mentions légales à son enseigne, en tête du contrat, de manière lisible et détachée du reste des mentions, de telle

L'article 1641 du Code Civil prévoit « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

En l'espèce, la société HYPER AUTO VO soutient que Monsieur, [E] se contente de solliciter une résolution de vente sur le fondement de l'article 1341 du code civil, lequel ne prévoit nullement une telle

être largement inférieur à celle pratiquée ; C'est la raison pour laquelle Despierre a retourné les factures ; La participation de 8% ayant été payée, la garantie vol doit trouver application ; Une telle

bâtiments, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 914300389 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 15/02/2025 telle

n'emploie pas de salarié Attendu que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est en état caractérisé de cessation des paiements, telle