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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d08fcdc6046d47c26cbe

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d0cdcdc6046d47c2707b

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d0e9cdc6046d47c2725a

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d178cdc6046d47c27b82

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d1fdcdc6046d47c28431

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

Chambre 05

69f6e8cccdc6046d476a3377

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7621cdc6046d47ea1ef6

5 mai 2026

5 mai 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc763ccdc6046d47ea2155

5 mai 2026

5 mai 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc768bcdc6046d47ea28bc

5 mai 2026

5 mai 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76bdcdc6046d47ea2dbf

5 mai 2026

5 mai 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b451cdc6046d474e5dd7

28 avril 2026

28 avril 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d252cdc6046d47c2897e

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d2f1cdc6046d47c29358

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d327cdc6046d47c296b5

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d366cdc6046d47c29ac9

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f3e0cdc6046d47c59d3a

7 octobre 2025

7 octobre 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f5f8cdc6046d47c5cbee

7 octobre 2025

7 octobre 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f615cdc6046d47c5cdb7

7 octobre 2025

7 octobre 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fec2cdc6046d47c8042b

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fffbcdc6046d47c81ee5

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

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