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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03836cdc6046d472a457d
2 juillet 2025
procédure de sauvegarde concernant la SARL [L]'ELEC et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66852cdc6046d47ee9f8f
27 janvier 2026
rétablissent professionnel ne sont pas réunies ; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes
69e688d1cdc6046d47f0e863
rétablissent professionnel ne sont pas réunies; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6dac9cdc6046d47f6917c
21 janvier 2026
la période d'observation, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes
2è chambre
69e79cb7cdc6046d4706ea11
21 janvier 2025
La dette la plus ancienne est celle d'implantation datant du 28 décembre 2020 pour un montant global de 70000 € divisé en trois échéances dont la deuxième n'est pas payée.
69e79d64cdc6046d4706f586
débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [D] [I], président, Monsieur [I] expose avoir des dettes
69e7a26dcdc6046d47074b3e
15 avril 2025
conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [B] [F], président, Monsieur [F] confirme les termes de la déclaration de cessation des paiements et ajoute que les dettes
69e7a2f1cdc6046d47075346
audience, il a été entendu : * Monsieur Pierre GUYOT, président, Monsieur GUYOT confirme les termes de la déclaration de cessation des paiements et ajoute que les prix du bois ont augmenté et que la dette
PROCEDURE COLLECTIVE
69be2dc2cdc6046d4768f736
9 juillet 2025
Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel
69be404ecdc6046d476a804a
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedcaccdc6046d477602a9
associés, Le contexte économique, juridique et financier autour de la société est compliqué et il n'y a pas à ce jour de perspective de redressement, L'administrateur judiciaire ajoute que de nouvelles dettes
69c0393acdc6046d479272d2
14 octobre 2025
redressement judiciaire concernant La SAS DU PITON et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c562cdc6046d479c1e26
16 juillet 2025
ATTENDU que le passif de Madame [I] [S] est de 46.918 € pour un actif disponible de 1.457,41 €, QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2025.
69c0c58acdc6046d479c20c1
ATTENDU que le passif de Madame [Z] [S] est de 208.161 €, QUE les premières dettes remontent au 01 JUIN 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11cbacdc6046d47a354b4
16 octobre 2025
La société fait donc des pertes et génère de nouvelles dettes.
69c11d03cdc6046d47a35a05
La société COHIN MAROC n'a pas respecté ses engagements de paiements mensuels de sa dette. En conséquence la trésorerie de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT est extrêmement tendue.
69c6859bcdc6046d472b17d0
redressement judiciaire concernant la SARL FOLIE DOUCE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69c6877dcdc6046d472b4631
15 octobre 2025
redressement judiciaire concernant la SARL Head-Trick et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
69c919fccdc6046d4764f02f
26 janvier 2026
, mandataire judiciaire, M., [P], [O], Il résulte des rapports déposés et des déclarations à l'audience que la société demeure dans l'incapacité d'honorer ses loyers depuis novembre 2025 ; Que des dettes
69d76f50cdc6046d479fff14
1 avril 2026
redressement judiciaire concernant la SARL PAIN DU SUD et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
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