victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention

[P] [W] confirme à l'audience n'avoir aucune activité mais avoir l'intention de nommer un nouveau gérant pour développer une nouvelle activité de pizzeria.

informé PEI par courriers : * du 6 décembre 2022 que ses prestations pour le contrat « usines » se termineraient à la date du 31 août 2023 indiquée dans la lettre d'attribution, manifestant ainsi son intention

Par courriel du 11 octobre 2022, NINA RICCI a répondu qu'elle n'avait pas l'intention de se soustraire aux règles applicables à la cessation des contrats d'agents commerciaux et le 16 décembre 2022, NINA

arrêté * que la crèche [Etablissement 1] ne dispose pas du personnel suffisant pour surveiller des enfants et certains enfants ont été retrouvés dehors sans surveillance * qu'elle serait ainsi en infraction

droit ; Au fond : * ORDONNER aux sociétés SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC de cesser tout agissement en concurrence déloyale à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 5.000 € par infraction

refusant d'en prendre livraison ; * Juger que la mise en jeu par la société [L] FILMS PRIVATE LIMEIFD des Garanties bancaires à Première Demandes est manifestement abusive et frauduleuse : * Juger que l'intention

Par ailleurs, Maître [D] [T], commissaire de Justice chargé des diligences d'inventaire, a établi un procès-verbal de difficulté en date du 08/10/2024, le dirigeant ayant clairement exprimé son intention

BEEZEN n'apporte pas la preuve qui lui incombe que JLC aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à

Mais, La Financière n'apporte pas la preuve que SwissLife aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit

[Q] ne démontre pas qu'elle ait eu l'intention de lui nuire. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : M.

concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments distincts, à savoir : * une faute, ce qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention

[O] [D] ; * CONSTATER que la commune intention des parties telle qu'elle ressort des pièces versées aux débats indique que la cession de la fonctionnalité Content Spinning n'était pas incluse dans le

En l'espèce, si l'action engagée par les demandeurs est déclarée irrecevable comme prescrite, il n'est pas établi qu'elle procède d'une intention dilatoire ou d'une faute caractérisée dans l'exercice du

Règlement (CE) 261/2004 dispose : * en son article 2 – Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par : a) … b) "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention

droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; le fait que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL ait engagé la présente procédure ne suffit pas à caractériser un acharnement procédural ou une intention

Règlement (CE) 261/2004 dispose : * en son article 2 – Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par : a) … b) "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention

à l'Ingénieur Indépendant en invoquant des articles ou des paragraphes différents des contrats ; Que l'examen de cette question requiert une analyse approfondie des contrats concernés, voire de l'intention

le tribunal dira que la société [O] SARL n'est pas fondée à prétendre à la nullité du contrat unique du 16 novembre 2022 sur le fondement du dol, échouant manifestement à démontrer un caractère intentionnel

faute des préposés de BG PROPRETE est établie, son caractère n'atteint pas le degré « d'inaptitude à l'accomplissement de la mission» confinant au dol exigé pour la faute lourde : aucun comportement intentionnel