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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
Elle invoque des manquements au devoir d'information précontractuel et l'absence de nombreuses mentions obligatoires dont le formulaire de rétractation ce qui, selon elle, entraîne la nullité de plein
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à ses conclusions écrites déposées
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
d'un paragraphe apparent et identifiable dans les conditions générales, dont le titre "DROIT APPLICABLE - RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - TRIBUNAL COMPÉTENT" ne laisse pas de place au doute, avec la mention
.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
Ils portent en outre les numéros 2022063362 et 2022073374, et non les numéros 1690771 et 1690778 tels que mentionnés dans l'assignation.
Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
La société FONCIERE [W] considère que les juridictions françaises sont compétentes au motif que : * La clause mentionnée dans les conditions générales de vente de la société [E] est relative au droit
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
[G] [A] Date de prononcé (1) : 25 Juin 2025 Président signataire : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) La présidente a annoncé à l'audience
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Signalétique résiduelle : Maintien de panonceaux extérieurs, mentions sur des boîtes aux lettres ou des panneaux de parking.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
Le juge commissaire, nommé par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 juin 2023, mentionne dans ses conclusions : Une complicité avérée avec Mme [G] [S] ex-gérante et son époux, M.
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
La mention du « 31 août 2021 » comme date de signature sur les contrats ou date de début des prestations est une simple erreur matérielle confirmée par les faits de l'espèce ; elle a débuté et facturé
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Le rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe le 30 janvier 2026, a été lu à l'audience.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Le courrier adressé à la société LA CASA DU WEB a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
Comparaissant par Maître Aurélien MOREL, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
allégations d'agissements frauduleux soulevés par la BFC OI pour justifier sa décision de contrepasser le remboursement effectué ne sont pas fondées ; * Juger qu'elle n'a pas manqué aux obligations mentionnées
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
Qu'à la lecture des renseignements mentionnés par Monsieur [N] sur la fiche de « Renseignements confidentiels sur une caution », le Tribunal dira que la caution n'était manifestement pas disproportionnée
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » ; Attendu que Monsieur, [D], [Z], dans ses propres conclusions (pages 12 et 13), décrit très précisément les conséquences sur le contrat
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Sur demande écrite motivée de l'entrepreneur, reçue avant l'expiration du délai d'un 11) mois défini à l'alinéa ci-dessus, ce délai pourra être prolongé par le maître d'œuvre, sans pouvoir excéder deux
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
le nombre de palettes et le poids, informations identiques à celles indiquées dans l'ordre de transport et comporte le cachet commercial et les observations écrites d'HORIZON PHARMA ; Qu'en l'espèce,
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] (« la location court toujours pendant la réparation »), l'expertise mentionne une durée de travaux de seulement dix jours, ce qui correspondrait à une indemnité maximale de 600 € (et non 9.000
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