DISCUSSION Il convient de constater que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel les 22 novembre et 10 décembre 2024, et que cet accord est soumis dans son article 6 à son homologation

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

EN DEMANDE, d'une part, ET : Mme [O] [T] Domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Pauline BARTHE ([Localité 1]) Comparante par Me Pauline BARTHE PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le franchisé conteste formellement ce manquement, invoquant la lettre du contrat et une pratique constante depuis 20 ans.

Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 mars 2026.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre l'arbitrage des contestations ci-dessus énumérées, lorsque le cautionnement d'une date commerciale n'a pas été souscrit

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Que les frais de distribution avancés par la partie adverse, ne correspondent pas aux stipulations contractuelles prévues ni par le contrat original, ni par l'avenant spécifique convenu pour la distribution

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu': « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

[C] [T] exerçant sous l'enseigne « LE SOUVLAKI ATHENIEN », RCS de Paris A 353 363 047, ayant son établissement 25 rue de la Huchette 75005 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Eve ZANON membre du

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : SOCIETE LA REDOUTE (SAS) [Adresse 2] Comparante par Maître Inès DAULOUEDE, Avocate plaidante au barreau de Paris, et Maître Elise MERTENS, Avocate correspondante au barreau

LES MOYENS DES PARTIES La société BREMANY LEASE BREMANY ci-après la société BREMANY, expose que : Elle a consenti à la société ANTOLEO deux contrats de location longue durée.

par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers

De plus, le tribunal constate que l'existence de dysfonctionnements sur la caisse enregistreuse n'est pas contestée, ni la durée supérieure à 1 an de ces difficultés matérielles.

IDEYAL, réplique que même si le nouveau contrat était à durée indéterminée, la résolution prévue aux articles 1214 et 1215 du code civil, conditionne sa mise en œuvre, à l'absence d'abus de la part de

C'est dans ces conditions que Monsieur [Y] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a fait part de ses difficultés à Monsieur [Q] [D] par courrier en date du 23 juillet 2024.

les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.