DIRE ET DEMANDES DES PARTIES La société [G] [L] expose : En droit : Aux termes de l'article 1 103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'elle appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux ; * À défaut de production

les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

Le 25 avril 2022, alors que le véhicule était stationné en Espagne, Monsieur, [V], [S] et sa famille ressentent de très fortes secousses lors du démarrage, suivi d'une perte de puissance et d'un arrêt

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, In limine litis : * Se déclarer incompétent à statuer sur les demandes formées

conditions générales de vente ; Attendu qu'il n'est pas justifié que cette clause ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement signé par la société BEST CONCEPT ; Attendu que la seule production

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX a pour activité la production et la transformation de granulats de carrière, le transport de matériaux, le transport public routier de marchandises et loueur

transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire », Et considère que la vente du site par la société INCOMM SAS à la société LEASECOM SASU, dont la preuve est rapportée par la production

1103 du code civil, * Condamner la société LACIDI HOTELLERIE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 35 306,62 EUR arrêtée à la date du 28 août 2024, * Dire que cette somme sera productive

de : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la SARL [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 28 664,82 EUR arrêtée à la date du 28 août 2024, * Dire que cette somme sera productive

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de la fixation de cette date.

JUGER la demande de la société, [I], [J] CONSTRUCTION de « DIRE ET JUGER que la résiliation / résolution du marché prononcée par lettre du 3 juillet 2020 par ARTEMISIA FINANCE est irrégulière en la forme

La société SWIMS a été constituée le 4 avril 2018, sous la forme d'une SARL et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 838 656 353.

Cette dernière facture atteste donc que l'abonnement FORTIGATE : FortiGate-60F (IPS, Advanced Malware Protection, Application Control Web & Vidéo Filtering, Antispam Service) a été renouvelé du 25 septembre

Le cabinet mandaté par l'assureur protection juridique (JURIDICA), a relevé : * un bruit de claquement à la direction (provenant des coupelles d'amortisseurs), * un niveau d'huile très bas dans le réservoir

En conséquence, la BPAURA devra être déboutée de l'intégralité de ses demandes au titre du découvert bancaire, formées tant à l'encontre de la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY qu'à l'encontre de Mr [E] [U].

Il propose alors à la société DDM FINANCES de placer la société MOVITEX sous la protection du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Un prêt n°723514E de préfinancement de la TVA d'un montant initial de 15 000 €, productifs d'intérêts au taux de 5,90% et remboursable en 12 mois.