Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 325 608 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 539 euros).

données en chambre du conseil que Monsieur [W] [C] [M] est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

représenter, Attendu que BUSINESS FRANCE reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle est créancière de Monsieur [A] au titre d'une facture impayée en date du 21 février 2024 d'un montant

* Une offre d'achat a été présentée pour un montant total de 450.000,00 euros incluant 16.000 euros de frais d'agence. Toutefois la ventilation du prix n'est pas clairement déterminée.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 329 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de l'ordre de 50 euros).

ALTRIA depuis 2022 pour le règlement de ses cotisations impayées ainsi que sa dette issue d'un contrôle sur les années 2018 et 2019, que force est de constater qu'aucun n'a été respecté, Attendu que le montant

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61.762,41 euros dont 7.357 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations

L'affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi

[G] [U], avec pour mission, modifiée par ordonnance du 15 mars 2015, notamment de déterminer la date de survenance et d'apparition desdites fissures.

Prendre connaissances de tous documents dont les documents contractuels, * Constater les inexécutions, non conformités et dommages affectant 1'ouvrage, * Constater et décrire les désordres ; * En déterminer

durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule, * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

être déterminé.

La société SLVIA justifie toutefois, à ce titre, avoir déduit du montant total réclamé la somme de 15 341,90€.

En l'espèce, il est constant que les parties sont en désaccord sur le montant du solde du marché.

SELARL et la réponse de la BRED COFILEASE, le courrier de mise en demeure et demande de restitution du 1 er avril 2025 et le courrier de résiliation du 03 juin 2025 ; Que le défaut de paiement du montant

du Code de Commerce ; le montant des créances liées au contrat poursuivi s'élève à la somme de 7.048,80 euros et concerne un contrat location longue durée souscrit auprès de LOCAM.

Les éléments versés aux débats montrent que les diligences effectuées pour signifier l'acte à son destinataire ont été suffisantes.

Le montant de cette consommation détaillée au sein du bordereau de consommation s'élève à la somme de 5 936,10€ TTC.