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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf18cdc6046d4719c04a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baef0ecdc6046d471e09b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX, [Adresse 2] ; Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du Code de commerce et 80 du décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0869bcdc6046d47982443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c086decdc6046d47982935

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0874dcdc6046d4798310b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a5b0cdc6046d479a10f6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En Faits La société exerce une activité de récupération et négoce de déchets triés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c498facdc6046d47fa4f88

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49df9cdc6046d47faa8e1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a12ccdc6046d47fae1db

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c7931bcdc6046d474553b0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

jusqu'au parfait paiement ; * 821,40 euros, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale de 5 % stipulée sur les factures objet de la présente demande, * 920,00 euros suite au décret

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c7bed8cdc6046d47485dd9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans un délai d'un mois, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : * Monsieur, [B], [G] * Monsieur, [T], [G] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8957acdc6046d475b625e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : * Monsieur, [D], [N] * Madame, [H], [N] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c89604cdc6046d475b6bf8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

répertorier les biens susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur, [L], [G] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f374cdc6046d47623ed9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69d7849fcdc6046d47a200bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

l'entreprise, ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à SAS GROUPE GY, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bade9cdc6046d472278d9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

répertorier les biens susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [R] [J] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae02cdc6046d47227a32

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à la société ONNAING COIFFURE D'OR, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae4fcdc6046d47227e7d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

être prorogée sur requête motivée du liquidateur, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [Q] [F] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae7dcdc6046d472280eb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

biens susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [S] [E] [H] épouse [U] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc369cdc6046d4723aea1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

répertorier les biens susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [N] [H] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle

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