COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : [X] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Monsieur Hervé CHAPON, président, assisté de Maître MOAL

Malgré cette facilité de paiement, aucun règlement n'a été effectué par l'entreprise débitrice durant cette période de douze mois.

Pour les besoins de son activité, elle lui a accordé différents concours et notamment, le 28 juin 2012, un prêt professionnel N° 9055702 PCM TRESORERIE TAUX FIXE de 40 000 €, d'une durée de 84 mois avec

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37. 3.

À la fin du mois de juin 2024, M. [B] [W], directeur général de la société Sopic Investissement, a informé M.

* CIT a subi un préjudice pour avoir été privée de ses camions pendant 18 mois dont elle demande réparation.

Le 18/02/2019, la SAS [V] [I] a fait commandement à Mme [E] [R] [Y] de lui payer des charges et le loyer du mois de février 2019 demeurés impayés pour un montant total de 10.490,13 €.

MUTUEL de LA MOTHE ACHARD « dans la limite de la somme de 18.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois

A la date de conclusion du contrat de caution, les échéances relatives à ce crédit s'élevaient à 728,83 € par mois.

date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (RAND DIFFUSION (MOA

date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (RAND DIFFUSION (MOA

OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01788 société [G] DE [Localité 2] SARL ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD SA C/ société tri-mol-tech

La SAS MOD Club (ci-après « MOD Club ») exerce une activité de bar restauration. Les parties ont signé un contrat le 12 avril 2024.

[W] toute information nécessaire à la localisation et à la remise effective des archives et pièces (codes d'accès, mots de passe, clés, indentification exacte des supports informatiques) * Constatant

En conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande de délai de grâce de 24 mois.

Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER

A partir du mois de novembre 2020, ABD cessait de payer les loyers.

de fournisseur et la société [W] [E] SAS en qualité de locataire : * Un premier contrat n° 230004470 du 5 décembre 2022 concernait la fourniture d'une alarme et stipulait une durée irrévocable de 48 mois

A la fin du mois de juillet 2024, Madame [E] [F] a donné sa démission à effet du 4 août 2024.

Le 16 novembre 2020, la société PHARMACIE DECAPE a conclu avec la société CGL un contrat de location longue durée pour un véhicule Volkswagen e-up destiné à un usage professionnel, d'une durée de 38 mois