AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PROCEDURE La SAS SHIPUP ayant obtenu, suite à l'intervention de la SAS [A] [G] INNOVATION, des crédits d'impôts recherche qui furent, suite à un contrôle fiscal, ultérieurement annulés, a demandé en vain
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Ortes Vannier, France
04/09/2026
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VANNI PLOMBERIE
02/09/2026
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Vannier, Quentin, Louis, Thibault
26/08/2026
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VANNIER, Marine
25/08/2026
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VANNIER, Frédéric
21/08/2026
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e268decdc6046d47977ff7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
se décomposant en 12 519, 95 € en droits et 927 € en pénalités et majorations au titre des impôts taxes et redevance professionnels ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines
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