AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44c13cdc6046d47265be1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons
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Trib. de Commerce
6a11768fcdc6046d47aa71dd
18 mai 2026
18 mai 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur
Source officielle