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4 653 résultats pour « article 100 code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44c13cdc6046d47265be1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11768fcdc6046d47aa71dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur

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Trib. de Commerce

6a1176e4cdc6046d47aa7751

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur

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DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

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Trib. de Commerce

69b0d611cdc6046d4737d492

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

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Trib. de Commerce

69b0eee5cdc6046d47396eb8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS FM FOOD ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69b0eef8cdc6046d47397001

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL EL ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

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Trib. de Commerce

69b0ef09cdc6046d4739712d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS ISAAK ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69b0efd6cdc6046d47397e5c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS IRIS 3 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69b0efe8cdc6046d47397f66

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [K] [Y] [P] [J] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le

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69b0f01fcdc6046d473982c4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

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Trib. de Commerce

69b0f030cdc6046d47398400

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Madame [H] [P] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69b0f07acdc6046d473988de

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

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69b0f0d1cdc6046d47398e7f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [D] [H] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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69b0f0f5cdc6046d473990e8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS BDS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

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Trib. de Commerce

69b0f109cdc6046d4739921c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS MDS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

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69b0f176cdc6046d47399951

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL MULTIPHONE MARKETING ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

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Trib. de Commerce

69b0f187cdc6046d47399a45

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS KP PUTEAUX ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69b0f198cdc6046d47399b7f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL EPHEMERE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69b0f1aacdc6046d47399c80

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [V] [R] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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