MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande et n'y fait droit que s'il l'estime régulière, recevable

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

audience publique du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 27 mars 2026, signifié en vertu de l'article

greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées, * CONDAMNER la société ESPACE

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous

Dit que lors de cette audience du 2 juillet 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période

Partie défenderesse : SARL LEOBAT C.H.A.D, (RCS [Localité 1] n° 518 283 478), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [A] [C] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 478 290 117 (2004A00141) depuis le 31/08

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006112 DEFENDEUR :, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article