Selon l'article L. 223-18 code du commerce, le gérant de la SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

C'est dans ces circonstances que le Tribunal de commerce se trouve saisi.

Au regard des circonstances de l'espèce et de l'ancienneté du litige, il convient de fixer un délai préalable de 30 jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, audelà duquel l'astreinte

; Attendu qu'en conséquence, le juge des référés accordera le délai de paiement sollicité de douze mensualités égales et successives ; 4- Sur les demandes accessoires Attendu qu'eu égard aux circonstances

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 21/11/2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en date des 14 novembre 2024 pour la société INFOLOG (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 13 décembre 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, M.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en date du 18 et 23 décembre 2024 pour tentative et du 30 décembre 2024 pour signification (signification par dépôt à l'étude

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 20 février 2025, recherche infructueuse selon l'article 659 du Code de Procédure Civile pour la société [X] TECHNOLOGY

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025 (ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, BNP PF assigne GP Trading devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 22 mai 2025 et demande à

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 Avril 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise de l'acte à l'étude (article 658 du code de procédure

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, avec signification de l'acte à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile

Sur les dépens : Compte tenu des circonstances dans lesquelles IBS DOCUMENT a formé son recours, Le Tribunal dira que les frais de la présente procédure seront pris en compte en tant que frais privilégiés

du code de procédure civile sont réunies, Le Tribunal fera droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à supporter par la société KOLAM O PARINOR, les circonstances