Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

de la présente décision, Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [D], Société

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AMELCOM, Société

Partie défenderesse : SAS à associé unique EJIL GROUP, (RCS PARIS 918 527 540), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.

Partie défenderesse : SARL à associé unique HEMO BATIMENT, (RCS [Localité 1] 847 633 724), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 962,92€ euros, dont 8 675,14 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Partie défenderesse : SAS à associé unique ERECTIS, (RCS [Localité 3] 911 268 712), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

Elle exerce une activité de peinture, décoration, rénovation d'intérieur, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 277,53 euros, dont 10 662,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales