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Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur

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A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves

, vu les articles 1240 et 1352 et suivants du code civil, qu'il soit constaté l'anéantissement du contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre le concluant et la société AXECIBLES

RB3D soutient que : * Dès l'été 2020 elle a informé BPI de sa demande de constat d'échec et qu'il est bien stipulé dans le contrat cadre et le contrat bénéficiaire que cette demande peut être formulée

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.

provisoire : Au visa de l'Article 514-1 du Code Civil, il n'y a lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1217 du Code Civil,

contester les factures impayées.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société CIC.

de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat de location n° 221L156835 est intervenue de plein droit le 27 février 2024 en application

* Constater que le contrat signé entre les parties n'a pas été valablement résilié. En conséquence : * Débouter la société LFC de ses prétentions.

des contrats de travaux ainsi que l'assistance pour la passation des marchés et travaux L'exécution du contrat : La mission confiée à la SARL [X] [O] ARCHITECTES portait sur un ensemble immobilier rénové

Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, nous avons notamment : * Constaté que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce n° 298756BM0 est intervenue de plein droit le 9 octobre