Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Le tribunal relève que le K-Bis ivoirien de novembre 2024 fait mention de la création d'une nouvelle personne morale sous le nom de « PRODISA ».

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.

et en tant que de besoin, PRONONCER la résiliation du contrat de fourniture de matériel pour manquement de la Société MB France COM à son obligation de délivrance conforme.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ67

stockage réclamés par la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] sont la conséquence des fautes commises par cette dernière, et de l'absence de diligences et d'initiatives quant à la gestion du stock non

Cette cession s'est accompagnée notamment d'engagements de non-concurrence et de non-sollicitation de la part du cédant, ainsi que d'un contrat d'accompagnement post-cession à plein temps de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023000644 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur GILLY, président, Messieurs

En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées

Une autre procédure visant une marque commerciale a encore été validée en raison de la confusion entretenue (CA [Localité 17], 19 oct. 2004, no 03/00882, Kawasaki Kisen [L] et a. c/ Bayer Cropscience).

droit Lituanien Dariaus [Adresse 1] [Adresse 2] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 3] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non

Condamner la société TUNIS-AIR à payer à [I], pour chaque passager, la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

droit Lituanien Dariaus [Adresse 1] [Adresse 2] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 3] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non

Condamner la société [Y] SA à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

société de droit Lituanien [N] ir [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER du cabinet SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] [Localité 3] non

satisfaisant et les livrables non fournis.

s) : TLE 13 (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 893 533 844 Représentant (s) : SCP SVA Défendeur (s) : SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [Adresse 2] N° SIREN : 831 153 077 Représentant(s) : NON

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N• de RG : 2024F00704 N• MINUTE : 2025F00885 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR