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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
chambre 1-3
69d1e776cdc6046d472ae2ee
2 avril 2025
La société GARAGES AUTOS 75017 (ci-après dénommée GARAGES AUTO) a une activité de négoce de tous type de véhicules neufs et occasion sans chauffeur, réparations, entretiens, et mécaniques de tous véhicules
LUNDI
69eb3394cdc6046d475bed77
20 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SARL ARDENNES BIEN ETRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de
Chambre 00
69f0a66ccdc6046d47d54f1a
8 octobre 2025
anomalies du véhicule, la SAS HEADEND CONSULTING a demandé à la SAS AUTOPRESTIGE 78 la résolution du contrat de vente le 11 octobre 2024 et parallèlement a demandé à la SARL S'PAM de respecter son obligation
Fond 1
69a64affcdc6046d474ff128
7 janvier 2026
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
AFFAIRES COURANTES
69da06f9cdc6046d47dc14aa
1 avril 2026
société [W] en principal la somme de 4 359,49 euros T.T.C. au titre du contrat conclu en date du 9 mars 2020 ; * CONDAMNER la société AMBULANCE AGORA GR au paiement de la somme de 1 000 euros en réparation
Rendu de décisions
69cbfe1dcdc6046d47a33213
21 janvier 2026
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
À titre subsidiaire, CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à Monsieur [K] [A] somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
somme de 360,00 € au titre de ses frais de constat d'huissier prouvant la non-conformité acoustique, Condamner la société EABS à payer à la société SC CONSEIL la somme de 1.214,78 € au titre des réparations
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
« Le vendeur reconnait expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l'une de obligations des présentes CGMAD à l'égard des acheteurs, le site hébergeur se réserve le droit, sans que
Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
Les conditions générales de vente de la SAS OSPA-2 précise : « au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou deux éléments
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2022.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que l'absence de moyen mis en place sur ce chantier par la société Paul Bonnet & Fils constitue un manquement grave à ses obligations
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
Le préjudice serait indéniable dans la mesure où le courrier, signé par ses interlocuteurs habituels et habilités, a légitimement convaincu Monsieur [C] qu'il était libéré de ses obligations de caution
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
La société CHATEAU LA CALISSE était en droit de refuser d'exécuter, toute ou partie de son obligation de paiement.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » Au visa de ces obligations, le tribunal relève, * L'obligation
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Elle en conclut que l'absence de contestation vaut reconnaissance de la dette et confirme l'obligation de paiement de GIA MAZET. 3.
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
En conséquence SECURITAS/STANLEY n'a pas manqué à son obligation de dépannage.
DELIBERES A VIDER
69dac307cdc6046d47ec615e
26 janvier 2026
Le refus de paiement ne repose sur aucun grief précis relatif à la nature, au coût ou à la qualité des travaux et caractérise une résistance abusive ouvrant droit à réparation.
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