SANITAIRE, CHAUFFAGE AINSI QUE TOUTES [Localité 4] DU BATIMENT S'Y RAPPORTANT -RCS [Localité 5] 818 857 526, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31

Les saisies-attributions (SATD) effectuées par le demandeur le 31/03/2005, le 02/04/2025, le 26/06/2025 et le 02/07/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de

DEMANDEUR : * Monsieur, [Q], [J], Né le 06/07/1993 à, [Localité 1] (31), de nationalité française,, [Adresse 1]C -, [Localité 2], Comparant.

réserves, s'élève à 12.087,66 euros, dont 7.289,29 euros de passif professionnel, et 4.798,37 euros de dettes personnelles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au vu des déclarations du débiteur, au 31

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond au 31

que l'effectif était de deux salariés dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 327 113€; * Avoir communiqué les comptes clos au 31

1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31

DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT [Localité 3] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31

456,92 euros TTC selon l'échéancier suivant : * 5 000 euros avant le 31 janvier 2025, * 5000 euros tous les mois jusqu'au paiement total de la dette, soit 5 000 euros le 28 février 2025, 5 000 euros

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la S.A.

DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes, fins, et conclusions * CONDAMNER la société BTC à payer à la société NERT les intérêts de retard dus au titre de chaque facture à compter du 31

les demandes formées à l'encontre de PPR et PE ; * Débouter PPR et PE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; * Condamner in solidum PPR et PE au paiement de 1 499 736,99 € (montant arrêté au 31

La société G3 a consenti à la société Aveyron info des avances en compte courant d'associé, dont le solde créditeur s'établissait à 97 325 € au 31 décembre 2024, selon les comptes sociaux arrêtés à cette

L] demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code de la consommation, version en vigueur au moment des faits avant le 31

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Elle a réalisé au cours de l'exercice 2024 un CA de 39 583 € contre 31 477 € en 2023, et dégagé un résultat bénéficiaire de 20 242 € contre un résultat négatif de (-358 €) en 2023.

spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation et la valorisation forestière…c'est un acteur majeur de la filière bois en France, avec un chiffre d'affaires consolidé de 357 000 000 euros au 31

Le conseil de la SAS GROUPE BMF et de la SAS FONCIERE BMF dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.611

Dès le premier exercice comptable, la société a enregistré des pertes significatives, entraînant une accumulation d'un report à nouveau débiteur de -27 895 € au 31 décembre 2024.

* 4.116 € TTC au titre de la facture n°2507036 du 31 juillet 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente