commerce, Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

montant HT de 245.000,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 1,99 %, ayant pour objet l'achat d'une presse Offset ; ladite presse était cofinancée par la BPGO qui a également accordé un concours

société ; * Examiner les écritures comptables et les pièces justificatives (factures d'électricité, contrats de maintenance, relevés bancaires, déclarations fiscales) liées à cette activité ; * Contrôler

société Crédit Mutuel Leasing dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir, * Autoriser la société Crédit Mutuel Leasing à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours

En définitive, la faute de la Banque est consommée et la société ISTT SERVICES demande que le Tribunal déclare nul le PGE qui lui a été accordé et souhaite la reprise de son échéancier par le paiement

règlement des échéances impayées s'élevant à la somme de 2 764,87 €, au titre de leur engagement de caution solidaire, les avisant qu'à défaut de règlement, serait prononcé la déchéance du terme du concours

l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LE SURCOUF aux entiers dépens, * Ordonner qu'à défaut de paiement spontané les condamnations à intervenir, et en cas d'exécution avec le concours

facture indiquait « Véhicule révisé et garanti référence 12 mois suivant contrat ASA » ; Rapidement, Monsieur [P] [J] a constaté des défaillances sur son véhicule telles que la perte de vitesse, consommation

La jurisprudence sanctionne le défaut de contrôle de la régularité de l'endossement, précisément au cœur du dispositif de cette fraude.

Madame [U] [W] se voyait ainsi ultérieurement inviter à procéder au paiement des sommes restant dues au titre du concours dont s'agit en vertu de son engagement de caution.

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan

La SARL FRANCE CLEAN aurait cependant cessé le remboursement de ce concours financier.

Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle