En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

Le cessionnaire facturera les marchés en cours à compter de la date d'effet du jugement d'homologation du plan de cession.

"La société [H]", est intervenue en qualité de promoteur, au nom et pour le compte d'une société METLOG, en vue de la réalisation d'une plateforme logistique réalisée clé en main, d'une surface de plancher

La SARL DAY J est placée en redressement judiciaire le 31 mai 2022. La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.

Le Vacon a dû annuler le voyage et rembourser ses clients alors qu'elle affirme être restée redevable de la prestation qui lui était rendue par le prestataire terrestre sur place à Bali.

Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] estiment que le processus mis en place dans la société ALLIANT a également été mis en place dans la société SOGIMED.

adressé plusieurs relances à la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL, qui a reconnu ses difficultés de trésorerie, notamment en raison du redressement judiciaire d'un de ses clients, et a sollicité la mise en place

Le 26 juin 2025, la société IDEAL GROUPE SAS venant aux lieu et place de la SCCV [O] [P] [E] – [W] [V], a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Suez Eau France » comme exploitant, * Le contrat d'abonnement est un contrat consensuel, dont l'existence est prouvée par le paiement de la facture d'accès au service du 17 mars 2023 et la mise en place

bien le projet de reprise, EN CONSEQUENCE, il convient de déclarer l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N] conforme aux dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, et d'arrêter le plan

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que Mme [M] [C], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], a réservé une place sur

LES MOYENS DES PARTIES Ces passagers ont réservé une place sur un vol auprès de la COMPAGNIE AIR ALGERIE pour réaliser le trajet suivant : Vol AH1005 de l'aéroport [Localité 2] [Localité 3] à l'aéroport

[P] [K] [W], a réservé une place sur un vol auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour réaliser le trajet suivant : Vol AH1005 de l'aéroport [Localité 1] [Localité 2] à l'aéroport [Etablissement

poursuite de l'activité, Attendu que Monsieur [R] [J], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître Cristina VANNIER, son Conseil, a été entendu en ses observations et indique mettre en place

Ce passager a réservé une place sur un vol auprès de TRANSAVIA FRANCE pour réaliser le trajet suivant : Vol TO7929 de l'aéroport EDI (Édimbourg) à l'aéroport ORY ([Localité 1] [Localité 2]) en date du

Deux ans plus tard, la société a été placée en liquidation judiciaire ; La banque poursuit M.

La société [U] [G] SARL a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 24 janvier 2023 qui a nommé Maître [H] [B] en qualité de mandataire judiciaire

Le 18 mai 2022, [B] modifie ses heures de vol et propose de placer le groupe sur un vol la veille, puis après une nuit d'hôtel à [Localité 5], de le mettre sur le vol [Localité 6] du 25 juin 2022.

LES FAITS La société R&B Ingénierie Service, spécialisée dans l'installation d'eau et de gaz, a souscrit un contrat pour un abonnement de 4 places auprès de la société [Localité 3] Saint-Germain Football