* Condamner la SASU, [V], [W] à payer à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Le Juge-commissaire relève dans son rapport l'absence d'offre de reprise et aucune perspective à court terme de relance d'activité ou de levée de fonds.

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

condition que l'intégralité des loyers et indemnités d'occupation dues par DPK PESAGE soient acquittées ; » ; Dans l'intervalle, le liquidateur avait, et selon acte authentique daté du 28 février 2024, levé

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée

DEFINITIF est intervenu le 17 mars 2020; que les parties y exposent en préambule que « le cédant et le cessionnaire ont donc convenu de conclure le présent acte aux fins, notamment, de constater la levée

d'intention initialement présentée, * par courriel du 13 avril 2026, le conseil de la société CHOW TAI SENG JEWELLERY a informé l'administrateur judiciaire que son client ne serait pas en mesure de lever

Le 29 février 2024, Iorga, ne souhaitant pas lever l'option d'achat, contacte Viaxel afin de restituer le véhicule et l'interroge quant aux modalités logistiques et financières de la restitution.

L'ACTIVITE EST COMPROMISE COMPTE TENU DU BLOCAGE DE LA BANQUE POSTALE DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE ; QUE LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN DATE DU 06/01/2025 PERMETTRA DE LEVER

Elle ajoute être libérée de son obligation de lever les réserves, l'accès au chantier lui ayant été interdit.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002785 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s) : DEFENDEUR (s): NO ROC

* à la demande au titre des loyers échus impayés, * à la totalité des loyers à échoir, Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée

FRANFINANCE LOCATION, rejetant le montant demandé à hauteur de 2.160,33 euros pour le contrat n°001712781-00 et de 9.883,95 euros pour le contrat n°001783215-00, au motif que l'option d'achat « n'a pas été levée

Elle se serait acquittée des premières factures présentées et la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) réclame désormais un solde dû s'élevant à 120 028,34 en principal, malgré la levée

Une première saisie-attribution a été mise en œuvre mais la société [V] en a demandé la main levée.

Par jugement en date du 30.07.2019, ce tribunal a levé la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de l'EURL BOULANGERIE [Y] et autorisé la cession dudit fonds de commerce.

la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS, Déclarer et juger que la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS est fondée à opposer l'exception d'inexécution en raison de l'inachèvement des travaux, des réserves non levées

Le 12 juillet 2022 a été signé le procès-verbal de levée de réserves. Le 28 novembre 2022, la société CARDEM a établi un mémoire de réclamation d'un montant de 691.927,24 euros HT.