Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R38 ENTRE - La société, [I], [G], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître, [Z], [V] -

Au cas particulier, la limitation temporelle est acquise (5 ans). En revanche, la Cour de cassation a précisé que la limitation spatiale devait être géographique, même si la zone est très étendue.

Le 23 décembre 2024, par acte extrajudiciaire signifié à personne, [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W] assignent la société MONETTE SARL devant le présent tribunal et demande au tribunal de : Vu les

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Par mail du 28 février 2024, elle a alerté la société HOMEGREEN SAS et lui a demandé d'intervenir dans le cadre de sa garantie contractuelle. La société HOMEGREEN SAS n'a pas réagi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SCI RESICOLOMBES [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2

LA PROCÉDURE : La SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société HMKR, a assigné en date du 16 avril 2026 Monsieur [A] [C], président et associé unique de ladite société, devant le

, fins et conclusions, Infiniment subsidiairement, si par extraordinaire le tribunal recevait la société demanderesse en tout ou partie de son action et de ses demandes, il conviendrait de ramener les

La SARL KUTUK a attesté sans réserve la livraison du véhicule et a sollicité le déblocage des fonds. La facture du concessionnaire a été réglée le 30 novembre 2021.

L'affaire a été plaidée le 20/01/2026, et a été mise en délibéré au 27/01/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Par exploit d'huissier de justice de Maître [I], commissaire de justice à [Localité 2], signifié à personne, le 28 décembre 2023, la BPGO a assigné Monsieur [A], d'avoir à comparaître devant le Tribunal

2] FAITS ET PROCEDURE Le 31 décembre 2024, la SAS [Z] [T] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

L'affaire a fait l'obiet de renvois le chambre du conseil le 30 avril 2025 et le 11 juin 2025.

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 31/03/2025, Monsieur [M] [Y] représentant légal de la SAS LES MAISONS DU SOLEIL, a régularisé une

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Elle a sollicité le débouté de la SAS [V] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

C'est ainsi que la société CAPITAL SECURITE a fait l'acquisition le 18 février 2022 d'un fourgon électrique d'occasion de marque [G], modèle E-expert Premium, 136 ch / IOOkw, immatriculé [Immatriculation