et l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES

mois de février à avril 2025 inclus, * 580,52€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de mai à août 2025 inclus, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

et l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES

Le 30 mai 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux arrête un plan de sauvegarde sur une durée de 108 mois, lequel est ultérieurement modifié par jugement en date du 1 er décembre 2021.

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la défenderesse à régler

Selon le tableau d'amortissement communiqué, le règlement de la première mensualité devait intervenir le 23 juillet 2022 et de la dernière mensualité le 23 mai 2027.

La société FLEURS FRIES a cessé de régler à LEASECOM les loyers trimestriels prévus à partir du 1 er janvier 2024, après avoir réglé 3 loyers.

A titre subsidiaire, condamner la société CGIE à régler à la société DCH PATRIMOINE la somme de 198.793,76 € au titre de l'inexécution contractuelle.

Par conclusions en défense n°3 régularisées à l'audience du 9 avril 2025, CACIB demande au Tribunal de : Vu le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, dans sa version applicable depuis le

Un plan de sauvegarde a ensuite été arrêté par jugement du 25 juin 2024, incluant la cession du droit au bail de l'établissement de [Localité 1] afin d'affecter le produit de la vente au désintéressement

En l'absence de règlement des échéances dues dans le cadre du plan, la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal aux

Par jugement prononcé le 21 décembre 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F901 Numéro de Procédure collective : 2024RJ682 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

définitivement les Comptes de Référence et/ou de déterminer le Prix Définitif en appliquant strictement les Règles et Méthodes Conventionnelles » stipulées à l'Annexe 4.3.2 du contrat de cession sous

* 2.832,36 €, montant du solde de son prêt de 4.500 € outre intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an depuis l'arrêté de compte du 17/09/2025 et jusqu'à parfait paiement.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ».

[T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, de procéder au règlement de la somme de 34 695,21 €. En vain.

à la société BEAUBOURG GTI la somme de 10.000 euros ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [B] INVEST et Monsieur [E] [B] à régler à chacun (sic)

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, sera prononcé un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement

statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; ARRÊTE