clients et de comparatifs tarifaires, et que ces échanges de mails datent de mi-février jusqu'à la fin de contrat de madame [T] [G], Attendu que ces échanges de mail révèlent également un travail en commun

Cour, à la décharge de Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXYMORE L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé

DE LA DECISION : Attendu que la remise en cause des honoraires facturés a été faite par un courrier adressé à la Société FITECO le 26 novembre 2021 ; Attendu que le délai de prescription de droit commun

de ces créances bancaires par la société, [Localité 1] fait l'objet d'un recours, non tranché à ce jour, Attendu que la société, [Localité 1] ne peut, pour autant, s'abstraire des règles de droit commun

A l'audience du 21 novembre 2024, l'affaire est à nouveau confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12 décembre 2024.

Pour preuve figure dans les contrats le montant maximal pris en charge par SCT TELECOM pour les IR partie abonnement, partie matériel.

Le tribunal relève que SLS ne communique pas dans ses écritures l'adresse à laquelle LPF devra restituer lesdits équipements.

Il peut être également mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. » Mme [I] demande au tribunal de juger recevable son action en intervention forcée auprès d'[X]

Mme [K] n'est intervenue à l'acte de cautionnement qu'en sa qualité d'épouse commune en bien par application de l'article 1415 du Code civil.

FAITS ET PROCEDURE : LA SAS JALSTEEL est propriétaire du [Adresse 3] situé sur la commune de [Localité 2] et comprenant un château, un parc ainsi que des dépendances.

Divers incidents ont été signalés, notamment une immobilisation en juillet 2022, des composants électriques brûlés en septembre 2022, puis des défauts persistants (codes erreur, problèmes de charge, anomalies

de [Localité 1] ; qu'une seconde attestation est jointe aux débats indiquant que Monsieur [V] a chargé sur une remorque une machine de découpe à commande numérique ; que, par courrier du 9 aout 2023,

Il fait remarquer que la jurisprudence constante (Com. 20 juin 1995, Com. 28 févr. 1995) exclut tout cumul avec une action de droit commun ou fondée sur l'article L. 223-22.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits Monsieur [D] [F] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Monsieur, [M], [Z] fonde ses demandes sur : L'article 331 du code de procédure civile sur les dispositions communes à toutes les mises en cause, les articles 1220, 1224, 1226 et 1229 du code civil sur

très apparente et est rédigé en des termes très clairs ; Juger que la clause qualifiée d'attributive de compétence au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, a été stipulée dans l'intérêt commun

droits et moyens des parties demeurant reserves, elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée qui devra intervenir aux frais avancés des demandeurs, DECLARER les opérations d'expertise communes

de la SELARL DECKER LES FAITS Le 12 septembre 2022 la SAS ACCESS FONCIER signe un devis de la SAS BATIREX pour un montant total de 81 984,00 € TTC, pour des travaux de démolition à réaliser sur la commune

Le 1 er juillet 2025, le Juge commissaire dépose son rapport que le greffe communique aux parties, avec la convocation pour l'audience du 22 septembre 2025, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Elle oppose que cet emplacement n'est ni une partie commune de la copropriété, ni une partie privative du bailleur, et que la véranda n'est pas décrite dans le bail.