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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
8 juillet 2025
La restitution par la société DADI FOOD SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aa8d69cdc6046d47b213cc
La restitution par la société EXO SHOP SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aa8e01cdc6046d47b21eda
La restitution par la société VERRANO SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aa8e56cdc6046d47b225a3
La restitution par la société HAPPY SALON DE BEAUTE SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aa8e73cdc6046d47b227bf
La restitution par la société SABLE D'OR SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aa8ef6cdc6046d47b23303
La restitution par la société SAPHIR BLEU SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aa8f13cdc6046d47b23519
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
69aa8f4ccdc6046d47b23958
La restitution par la société NEWCAR 13 SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aa8f69cdc6046d47b23b45
La restitution par la société LE HAREM SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93afcdc6046d47b2afdc
1 juillet 2025
69aa93cacdc6046d47b2b229
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
La restitution par la société CV P11 SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
La restitution par la société L'ENTRE POTES SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aa94fccdc6046d47b2cd82
69aa9519cdc6046d47b2cffd
La restitution par la société NAF EPICERIE EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aa9535cdc6046d47b2d1c1
La restitution par la société NG AUTO + SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aa9552cdc6046d47b2d40d
La restitution par la société O'DELICE SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aa95d6cdc6046d47b2deb5
La restitution par la société PIMENT CAFE EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aa962ccdc6046d47b2e45e
La restitution par la société RICA.BS SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la
69aaac59cdc6046d47b621bf
21 octobre 2025
La restitution par la société CHAFLOAXE SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
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