débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail

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Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.