La proposition commerciale élaborée par la société [H] SOLUTIONS NOTAIRE le 16 juillet 2021 et signée le 19 juillet 2021 par l'Etude de notaires (pièce 2 demandeur) est intitulée « InCloud renouvellement

b) Sur l'indemnité de résiliation portant sur les loyers à échoir et la clause pénale : Les raisons invoquées par la société EVEN dans ses courriers de résiliation des 3 février 2022 et 21 juillet 2023

Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 24 novembre 2021 (contrat n° 317749BH0) 15.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2024, remis à personne habilitée, la SAS GRENKE LOCATION assigne la SARL R&N PROJECT 2 et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal

Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007.

SIANTEC cesse de payer les mensualités convenues à compter de juillet 2023. 5.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00117 SARL SPORDIS N° RG : 2025P00056 DEBITEUR SARL SPORDIS 11 RUE D'ORLÉANS 92210 SAINT-CLOUD RCS

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

Claude CHARMOT Juges : M. Patrick NAUDIN M. Christophe HOUDAYER Qui en ont délibéré, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00050 [I] [W] [O] contre SAS DEM SOL N° RG: 2025P01153 DEMANDEUR [I] [W] [O] [Adresse 1] comparant par Me Claude

Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

Claude BACCAR, représentant légal En présence de : Mme [L] [E], expert-comptable Mme [H] [X], salariée habilitée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

pouvoir, […] DEFENDERESSE SARL [D], sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

DEFENDERESSE SASU VESTAM IMMO, sise, [Adresse 2], [Localité 1], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude

pouvoir, C/ DEFENDERESSE , [T], [Q], [C], sise, [Adresse 2] Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

C/ DEFENDERESSE SASU, [C], sise, [Adresse 2], [Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.