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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
La société APAVE NORD OUEST, selon ses conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société CONTROLE G à payer à
Trib. de Commerce
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
Le procès-verbal de livraison et de conformité a été ratifié sans opposition ni réserve, actant la bonne réception du matériel, ce qui a entrainé, selon l'article 2-2 des conditions générales du contrat
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
* Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, selon les modalités de l'article 658 du CPC, La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 juin 2025: l'affaire a été débattue en présence du public, selon
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
Si le désaccord subsiste, celui-ci sera réglé par un expert désigné, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 1843-4 du code civil auxquelles les Parties entendent renvoyer bien que
.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
Qu'à compter du 05 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL cessait de régler les mensualités de ce prêt selon la pièce26.
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
C'est dans ces conditions que La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a assigné les époux [U], selon exploits d'Huissier délivrés le 21 août 2019.
Chambre 00
69e02acccdc6046d47638862
15 avril 2026
de la facture ; Dans le même temps, la SAS OXYGN CONCEPTS demande à la SAS [Y]-ENERGIES de lui payer la somme de 5 432,66 € HT au titre des travaux réparatoires qu'elle a été contrainte d'engager ; Selon
69e030b0cdc6046d4763e56d
11 avril 2025
Par la suite, selon un contrat du 18 avril 2020, la Banque a octroyé à la société SARL LA POELEE un prêt garanti par l'Etat dit PGE n°3 0027 17140 000203296 05 d'un montant de 65 000€ remboursable en totalité
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf808ecdc6046d47f66e03
2 avril 2026
peut être poursuivi sur cet actif, Attendu par ailleurs, que monsieur [H] [T] a indiqué ne pas avoir dettes personnelles, que la situation de surendettement n'est donc pas caractérisée, Attendu que selon
chambre 1-11
69d1cdadcdc6046d47290b67
7 avril 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2024, remis à BLM, selon l'article 658 du CPC, GESTION assigne BLM devant le tribunal de céans et demande : Vu l'article 1217 du Code Civil, CONDAMNER
Référé prononcé vendredi
69d1f204cdc6046d472ba0fa
24 janvier 2025
elle fautives, des dispositions de la convention de compte qui a régi les relations contractuelles entre les parties pendant deux ans, et l'atteinte à ses droits fondamentaux qui en ait selon elle résulté
Chambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
la SARL LOU POUTIN exerce l'activité de restaurant, bar, alimentation générale et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due aux conséquences de la tempête Alex du mois d'octobre 2020 et d l'agression
Chambre 07
69a3f36acdc6046d471ec9db
6 janvier 2026
du 1 er septembre 2023 de 6328,80€, malgré plusieurs relances et un courrier de recouvrement de créance adressé le 13 juin 2024, n'a pas été payée Des pièces versées au débat il ressort, selon la société
JEUDI
69a98715cdc6046d4799fdf8
2 octobre 2025
Par une nouvelle convention sous seing privé en date du 16 avril 2020, la société L'EYRE 2 RIEN - LA SUITE SAS empruntait une somme de 65.000,00 € selon prêt PGE et par avenant en date du 23 mars 2021,
DELIBERES A VIDER
69dadeb7cdc6046d47ee683d
7 juillet 2025
du 30 avril 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : * condamner la société HORT'Y COOL au titre du prêt d'un montant de 15.000 €, à régler à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE selon
69ca9b1bcdc6046d478560ec
9 octobre 2025
dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an ), à hauteur de 100% en 10 annuités égales selon
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement suspendus seront remboursées selon
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
Apurement du passif La SARL [M] [X] [R] [Y] propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de
69e74511cdc6046d47ff0142
: * Les créances superprivilègiées * Les créances dont le montant est inférieur à 500 € * Les frais de justice Les autres créances seront remboursées en intégralité sur 10 annuités sans intérêt selon
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