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15 197 résultats pour « excécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69df8104cdc6046d475217cf

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df813fcdc6046d47521d24

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df8154cdc6046d47522186

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df816acdc6046d4752235f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df817fcdc6046d475224f6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df8194cdc6046d475226d8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb36ddcdc6046d47cace90

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb36f1cdc6046d47cacfd3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db576bcdc6046d47f67f72

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5ce3cdc6046d47f6da62

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5cf8cdc6046d47f6dba9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d0dcdc6046d47f6dcee

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d21cdc6046d47f6de1d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d5fcdc6046d47f6e1c6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d7dcdc6046d47f6e3ae

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d95cdc6046d47f6e520

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5dadcdc6046d47f6e696

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5dc3cdc6046d47f6e7e3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db84b8cdc6046d47f96d0c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba838cdc6046d47fbcb7d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur

Source officielle

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