prouver avoir exécuté sa mission et d'être fautive également dans l'exécution de la convention ; La SA MVRA FRANCE doit en conséquence être déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à l'indemniser

la société SMA SA, qui l'accepte dans ses dires, la relèvera indemne pour la surconsommation électrique.

Le Tribunal rappelle que l'emprunteur demeure responsable de ses affaires et répond seul de ses choix, et que l'établissement de crédit ne peut être tenu responsable de l'inconséquence de ses clients,

hypothèse, si le Tribunal constatait l'existence de dettes réciproques entre les parties, PRONONCER la compensation de ces dettes réciproques, En tout état de cause : DEBOUTER EXCELLIUM de sa demande d'indemnité

Par déclaration contre récépissé du 13 février 2025, le conseil de la SARL CORUM IMMOBILIER a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en indiquant que son client alors que les prestations

Par conséquent, il appert que la société REVIGEST, société d'expertise-comptable, ne saurait se dissimuler derrière une situation qu'elle connaissait parfaitement et pour laquelle elle conseille ses clients

Elle compte parmi ses clients de nombreux constructeurs automobiles très exigeants sur la qualité et l'innovation technique des pièces qu'ils confient à leurs sous-traitants.

saurait être engagée, l'action étant prescrite, et en toute hypothèse, ses fautes quant aux garanties prises, à ses devoirs d'information et de mise en garde, à l'immixtion dans les affaires de son client

La société STEP rappelle que ces découpes étaient demandées par son client car nécessaires pour le passage des tuyauteries (3 passages de tubes DN150).

la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client

la convention en date du 07/11/2018, dont l'admission est sollicitée à titre chirographaire, CONDAMNER la SCP, [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société COFIPROM, au paiement d'une indemnité

principale de 56 013,56 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2022 ; * Condamner la société [O] à régler à la société LOCAM une indemnité

CONDAMNER la société GTR à payer à la société DOMOFRANCE une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GTR aux entiers dépens

, Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 28 mai 2015, la société ORANGE et la société SADE-CGTH (devenue ENSIO en 2023) ont conclu un accord-cadre n° LC 028376 dénommé « Interventions Clients

Ce document est signé et tamponné par la société GCA SUPPLY PACKING pour le compte de sa cliente la société AISA PRODUCTION et signé par le chauffeur [P] [W] du transporteur CEBENAX.

nous demande ainsi le paiement des sommes de 26 625,60 € TTC pour les loyers impayés, 166 410 € TTC pour les loyers à échoir devenus exigibles, 16 641 € TTC au titre de la clause pénale de 10% et une indemnité

Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

Sur la réparation des préjudices subis : Il s'agit d'indemniser Madame [K] [O] par le gain manqué du fait de la rupture brutale des relations commerciales, en l'espèce, il s'agit de son revenu.

[Q] [H] à payer chacun à la Selarl [I]-Pécou ès-qualités une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.