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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
69c9bc44cdc6046d4774255a
7 juillet 2025
les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac0abcdc6046d4718a6be
18 juillet 2025
La répartition du capital est la suivante : * 51 % pour M. [C] [Q] * 49 % pour M. [P] [B] Au cours de l'année 2022, les relations entre les 2 associées se sont détériorées.
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions, l'entretien, la réparation
Chambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
disproportionnés ; * Condamner la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur [K] [W] [G] la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement de la banque à son obligation
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
Comme il n'est pas contesté que ces locaux sont les seuls où est désormais exercée l'activité de TECHLINE IT, ce contrat de prestation de service est en fait un bail commercial qui fait obligation au bailleur
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
La société HOMUNITY SAS gère un site internet offrant la possibilité à des investisseurs privés de financer des programmes immobiliers en souscrivant des obligations émises par une société spécialement
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
longue durée consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., le 30 décembre 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Le 14 septembre 2023, la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE a mis en demeure le franchisé de respecter ses obligations contractuelles sous astreinte, sans succès.
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Cette ambiguïté volontaire de la société DIDAY ne saurait la faire échapper à ses obligations contractuelles.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
il n'est pas envisageable de redémarrer la ligne de production de CARTOL avant d'avoir pu démontrer la conformité des soudures et la répétabilité du process de fabrication », précisant qu'elle a dû réparer
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
La répartition du capital étant de 40% pour Madame [I] [J], 30% pour Monsieur [F] [K] (ex conjoint de Madame [I] [J]) puis 30% pour Monsieur [O] [C] nommé Directeur Général de la société le 25 février
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
À cette date, le capital social de la société était ainsi composé de 800 parts réparties comme suit : * Monsieur [T] [L] : 408 parts * Monsieur [E] [Y] : 382 parts * Monsieur [B] [A] : 10 parts Par
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
La société LEASECOM, ayant repris les droits de NBB LEASE, a respecté toutes ses obligations.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
La banque en déduit qu'il doit être qualifié de caution avertie et qu'elle n'était donc tenue d'aucune obligation de mise en garde.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Dès lors, Monsieur [H] [P] doit être qualifié de caution avertie, ce qui exclut toute obligation de mise en garde à la charge de la banque.
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
La société GEO TRANS n'apporte pas la preuve de contestation des factures de réparation des dommages constatés et facturés.
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