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1 862 résultats pour « obligation de réparer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc44cdc6046d4774255a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac0abcdc6046d4718a6be

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La répartition du capital est la suivante : * 51 % pour M. [C] [Q] * 49 % pour M. [P] [B] Au cours de l'année 2022, les relations entre les 2 associées se sont détériorées.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions, l'entretien, la réparation

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

disproportionnés ; * Condamner la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur [K] [W] [G] la somme de 25 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement de la banque à son obligation

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme il n'est pas contesté que ces locaux sont les seuls où est désormais exercée l'activité de TECHLINE IT, ce contrat de prestation de service est en fait un bail commercial qui fait obligation au bailleur

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société HOMUNITY SAS gère un site internet offrant la possibilité à des investisseurs privés de financer des programmes immobiliers en souscrivant des obligations émises par une société spécialement

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

longue durée consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., le 30 décembre 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 14 septembre 2023, la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE a mis en demeure le franchisé de respecter ses obligations contractuelles sous astreinte, sans succès.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette ambiguïté volontaire de la société DIDAY ne saurait la faire échapper à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

il n'est pas envisageable de redémarrer la ligne de production de CARTOL avant d'avoir pu démontrer la conformité des soudures et la répétabilité du process de fabrication », précisant qu'elle a dû réparer

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La répartition du capital étant de 40% pour Madame [I] [J], 30% pour Monsieur [F] [K] (ex conjoint de Madame [I] [J]) puis 30% pour Monsieur [O] [C] nommé Directeur Général de la société le 25 février

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

À cette date, le capital social de la société était ainsi composé de 800 parts réparties comme suit : * Monsieur [T] [L] : 408 parts * Monsieur [E] [Y] : 382 parts * Monsieur [B] [A] : 10 parts Par

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société LEASECOM, ayant repris les droits de NBB LEASE, a respecté toutes ses obligations.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La banque en déduit qu'il doit être qualifié de caution avertie et qu'elle n'était donc tenue d'aucune obligation de mise en garde.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, Monsieur [H] [P] doit être qualifié de caution avertie, ce qui exclut toute obligation de mise en garde à la charge de la banque.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société GEO TRANS n'apporte pas la preuve de contestation des factures de réparation des dommages constatés et facturés.

Source officielle

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