La société BAZAR DE L'HOTEL DE [Localité 4] et la société ESTHETIC & CO ont signé le 20/05/2021 avec la société APS ALARME PROTECTION SERVICE un contrat de vente de matériel de sécurité pour les besoins

Puis le juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 14 octobre 2025 en demandant la production par le défendeur de ses avis d'impôt des années 2023 et 2024.

A l'issue de l'audience du 4 septembre 2025, le juge, après avoir entendu les parties sur le fond, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de

Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

qui lui ont été cédées par EGBI PERRIN, aux motifs que : * la cession de créances professionnelles, soumise aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, est une forme

En conséquence, Monsieur [J] [T] sera débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un prétendu manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés,

Sur la demande de paiement des cotisations 2021 et 2022 Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être

* en application de l'article L 441-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

La [Adresse 7] déclare régulièrement sa créance pour une somme de 161 726,95 € au titre du prêt n°433730E et à la somme de 190 484,31 € au titre du prêt n°063241E et assigne en intervention forcée devant

d'un prêt garanti par l'Etat n°01424 00060775242 d'un montant de 40 000 € à l'origine, suivi d'un avenant en date du 3 mars 2021, le prêt étant alors amortissable du 22 mai 2021 au 22 avril 2026 et productif

Les parties ont été convoquées par l'assureur de protection juridique de la société MORIN PAYSAGE à une expertise contradictoire amiable qui s'est tenue le 22 janvier 2024.

être compétent, * DEBOUTER la société AXERIA de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la compagnie MMA IARD ; * DEBOUTER les sociétés BRIOIS, LOOPING et BARRACUDA de leurs demandes formées

suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces annexées, DECLARER recevables et bien fondées les demandes formées

Didier COLLIN, juge N° RG : 2024L00609 N° PC : 2023J00277 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société MAYA a été immatriculée au RCS de Nanterre le 30 octobre 2019 sous forme de SASU au capital de

, les sociétés CRISCO S.A.S. et [Y] S.A.S. ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], la société [Z] S.A.R.L. pour entendre : Et sans aucune approbation des demandes principales formées

plaindre de prétendus manquements ; Sur le préjudice : * La durée de préavis à prendre en compte est de 7 mois en raison du poids du client Cars Lacroix (35 % du chiffre d'affaires de Diakopi), de la forte

pour se plaindre de prétendus manquements; Sur le préjudice : * La durée de préavis à prendre en compte est de 7 mois en raison du poids du client Stivo (26 % du chiffre d'affaires de Diakopi), de la forte

Elle tire notamment sa force de sa capacité à gérer des flux internet significatifs, grâce à son bon référencement sur le moteur de recherche Google.