TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL, JULIEN, [S] prise en la personne de Me, [L], [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

* la somme provisionnelle de 2 729,49 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin et juillet 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Euros au titre d'un solde de factures impayées, déduction faite d'un acompte ; 6.09 Euros de frais postaux ; 400 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 500 Euros au titre de la clause

Avocat au Barreau de Paris, postulant, substitué lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Suivant ordonnance du 28 juillet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ54

] en date du 13 juin 2023.

Après des échanges par courriels du 19 et 20 juin 2023 la société REALEASE accepte de patienter jusqu'au 13 juillet 2023 pour obtenir les paiements.

□ La clause ne prévoit aucune dispense de mise en demeure préalable, mais uniquement une dispense de formalité judiciaire.

Ces mêmes conclusions ayant été régularisées entre-temps, le juge a, par courriel en date du 5 juin 2025, dispensé les parties de se présenter à l'audience du 10 juin 2025, mis le jugement en délibéré

Par LRAR en date du 29 juin 2023 adressée à GC93 et à M. [M], courrier signifié à l'adresse de GC93 et déposé à l'étude par commissaire de justice le 5 juillet 2023, SPEEDY réitère sa demande.

Il n'est pas contesté que les conditions générales annexées leur article 5 prévoient une clause de réserve de propriété.

* La somme de 1.197,69 € (15%*7.984,60) au titre de la clause pénale stipulée à l'article VI des Conditions générales.

Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2024. A cette audience l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 9 juillet 2024.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 Juillet 2025.