05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN Le Tribunal a été saisi

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16 janvier 2026, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * remettre

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : remettre

En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 6 janvier 2026, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles

Le dossier est transmis au Président du Tribunal, qui saisit le premier Président de la Cour d'appel de Paris.

[Magistrat/Greffier W], [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie

Par requête présentée le 11.06.2024, la société France Boissons Rhône-Alpes a saisi madame la présidente du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre à la SAS 3M de lui payer

La requérante saisie la juridiction de céans pour le paiement de ladite somme sur le fondement de la garantie de passif et subsidiairement sur le fondement de la répétition de l'indu.

principal relève de la compétence du Tribunal Judiciaire et que les personnes physiques, parties à ce litige, exercent la profession d'avocat sur le ressort de Bordeaux, ce qui serait incompatible avec la saisine

conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société envisage d'interjeter appel du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et de saisir

tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl E-LO'DRIVE à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 21/05/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl STYLO QUEEN à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

tribunal a régulièrement convoqué la société Sté CARS PRO FR à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl FORMATION + à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

tribunal a régulièrement convoqué la société Sté Contfirts à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

régulièrement convoqué la société Sté SK-CHAND RENOVATIONS à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

tribunal a régulièrement convoqué la société Sté TM INDUSTRIE à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

régulièrement convoqué la société Sàrl B.D.S LOGISTIQUE à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

régulièrement convoqué la société Sàrl [S] [D] Transport à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine