de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

La condamner à payer la somme de 5.000 euros à la société SARENS FRANCE en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Le billet à ordre du 26/08/2016 présente toutes les caractéristiques des obligations décrites dans l'acte de cautionnement, et sa régularité au sens de l'article L.512-1 du code de commerce n'est pas contestée

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

700 du Code de Procédure Civile outre l'intégralité des dépens Faire application de l'article 514 du Code de Procédure Civile sur l'exécution provisoire.

en application de l'article 1231-7 du Code Civil ; ENTENDRE ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER