Elle ne justifie pas non plus d'une telle demande de délais de paiements et ne la motive pas.

Il est spécifié que la SELAS GNS a été victime, trois semaines précédant ces faits, d'usurpation du mail professionnel de Me [G] [M].

Dans le cadre de ses activités professionnelles, Monsieur, [A], [H] a sollicité l'ouverture d'un compte auprès de la société MPS, étape qui s'est matérialisée par la fourniture d'un dossier spécifique

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

dans les délais.

Sur les délais de paiement M.

Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

Absence de réponse sur un cas spécifique : Malgré de nombreuses relances, SIGHTNESS n'a pas répondu concernant le site d'[Localité 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Audience du 4 mai 2026 Mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 RG n° 2026001741

représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR AU BONHEUR [K], [Adresse 6], 814 220 265 RCS [Localité 1] Non

Tribunal des activités économiques d'[Localité 1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'; et son article 123 : 'Les fins de non-recevoir

», il est répondu : NON. C'est sur base des informations ci-dessus qu'a été souscrite la police.

Attendu qu'il appartient au créancier de prouver l'envoi effectif des avis annuels à la caution dans les formes et délais requis.

A l'audience collégiale du 20 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande.

Sur les offres déposées dans le délai S'agissant des quatre offres déposées dans le délai par la SNC GOUT FRÈRES, Madame [K] [U], Monsieur et Madame [V] [A] et Monsieur [D] [L], il résulte des rapports

ADS a rencontré des difficultés en cours de chantier dues, selon elle, à des travaux de maçonnerie et de serrurerie non réalisés qui ne relèveraient pas de son marché.

Cette même convention précise dans son article 6bis que « les actions récursoires pourront être exercées même après l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.