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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
21 avril 2026
La restitution par la société [T] [U] [O] [P] à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
La restitution par la société OYÉ PIZZA SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69f1cfd3cdc6046d47f24676
La restitution par la société PHONE EXPRESS SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69f1d016cdc6046d47f24c0c
La restitution par la société SL CARS SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aac770cdc6046d47b84606
7 octobre 2025
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
69aac78fcdc6046d47b84862
La restitution par la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la
69aac7accdc6046d47b84a6f
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients,
69aac7dfcdc6046d47b84dcc
La restitution par la société BSD CENTRALE EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aac861cdc6046d47b85716
69aac87dcdc6046d47b858e2
La restitution par la société J ET A SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la
69aac8f1cdc6046d47b86349
La restitution par la société [G] AUTO 26 [M] à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aac90acdc6046d47b864ca
La restitution par la société O'BARBEUK SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aac922cdc6046d47b866a2
La restitution par la société QUALITE SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aac95acdc6046d47b86a3e
La restitution par la société SO MECANO SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9e2cdc6046d47ba0f97
14 octobre 2025
La restitution par la société P.B.F SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la
69aadac9cdc6046d47ba6f05
21 octobre 2025
69aadb4fcdc6046d47ba7a25
69aadb89cdc6046d47ba7f71
La restitution par la société [L] [Q] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aadc9fcdc6046d47ba9566
La restitution par la société MD VOYAGE SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aadd48cdc6046d47baa2dc
La restitution par la société SDJ SERVICES SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
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